Arrêté du 4 février 2021

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Cadre éducatif principal 1 750 €
Cadre éducatif 1 690 €

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Fixation des indemnités minimales pour les cadres éducatifs

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les cadres éducatifs, avec 1 750 € pour le principal et 1 690 € pour le cadre éducatif.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Cadre éducatif principal 1 750 €
Cadre éducatif 1 690 €

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance