Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020 > > Art. null > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2020 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0031 du 5 février 2021
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020
Art. 2