Arrêté du 4 février 2021

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 février 2021

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 4 février 2021 confie à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Source : Légifrance