JORF n°0034 du 9 février 2020

Article 1

Article 1

L'
A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale

> Art. A43-9

du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante :

|CATÉGORIES
de données|CODE | PRESTATIONS REQUISES |TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises par l'intermédiaire
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires|TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires| |----------------------------|-----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | |MS 20|Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.| 16,00 € | 24,00 € |

.
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.


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Version 1

L'

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A43-9

du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante :

CATÉGORIES

de données

CODE

PRESTATIONS REQUISES

TARIFS DES RÉQUISITIONS

transmises par l'intermédiaire

de la plate-forme nationale

des interceptions judiciaires

TARIFS DES RÉQUISITIONS

transmises en dehors

de la plate-forme nationale

des interceptions judiciaires

MS 20

Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.

16,00 €

24,00 €

.

Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.