JORF n°0049 du 27 février 2019

Article 2

Article 2

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 10 avril 2002 est modifié comme suit : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 30 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 56 000 euros. »


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Version 1

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 10 avril 2002 est modifié comme suit : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 30 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 56 000 euros. »