Article 1
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2019, le formulaire « attestation d'accueil » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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JORF n°0033 du 8 février 2019
Arrêté du 4 février 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 211-1 à R. 212-6 et L. 211-3 à L. 211-8,
Arrête :
Article 2
Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro Cerfa 10798*04, est disponible dans les mairies.
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Article 3
Le formulaire annexé à l'arrêté du 7 décembre 2005 peut continuer à être utilisé aux fins d'épuisement des stocks, pendant une période de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Article 4
L'arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil » est abrogé (NOR : INTD0400853A).
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina