Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de :

- l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'avenant n° 1 du 23 avril 2015 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.