Arrêté du 4 février 2016

Article 10

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Article 10

Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions liées aux organismes nuisibles aux végétaux).

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En vigueur depuis le 13 février 2016

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté de protection des végétaux

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la protection des végétaux sont punies d'amendes et de prison selon le code rural.

Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions liées aux organismes nuisibles aux végétaux).

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance