En vigueur depuis le 13 février 2016
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Sanctions pour les infractions à l'arrêté de protection des végétaux
Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions liées aux organismes nuisibles aux végétaux).