Article 31
L'arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1523159A) est abrogé
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JORF n°0031 du 6 février 2016
Article 31
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L'arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1523159A) est abrogé