Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet, Christine Gravosqui et Nathalie Soulage et à MM. Laurent Soulié, Bruno Lécrivain, Alain Kerdoncuff et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sandrine Majorel-Delage, Estelle Michel et Isabelle Gaetan et M. Pascal Siauve, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.