JORF n°0033 du 9 février 2011

Article 2

Article 2

Pour la mise en conformité des étiquettes avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de quatre-vingt jours au-delà duquel le produit comportant une étiquette avec le libellé actuel ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.


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Version 1

Pour la mise en conformité des étiquettes avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de quatre-vingt jours au-delà duquel le produit comportant une étiquette avec le libellé actuel ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.