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Arrêté du 4 février 2011

Article 4

Abrogé11 février 2015

Créé le 9 février 2011

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 9 février 2011 au mardi 10 février 2015