Abrogé11 février 2015
Créé le 9 février 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le premier mercredi suivant la date de sa publication.
Arrêté du 4 février 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du mercredi 9 février 2011 au mardi 10 février 2015