En vigueur depuis le 27 février 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. L'arrêté du 4 février 2010 prévoit la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.