Arrêté du 4 février 2010

Article 17

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Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 4 février 2010 prévoit la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Source : Légifrance