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Arrêté du 4 février 2009

Article 5

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Article 5

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 2 (Subventions pour les projets énergétiques) et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan de performance énergétique définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 (Règles pour aider les agriculteurs à économiser l'énergie) du présent arrêté ;
― les équipements d'occasion ;
― les équipements et aménagements en copropriété ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception :
― des jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
― des normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas trente-six mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise agricole ;
― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 2 (Subventions pour les projets énergétiques) et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan de performance énergétique définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 (Règles pour aider les agriculteurs à économiser l'énergie) du présent arrêté ;
― les équipements d'occasion ;
― les équipements et aménagements en copropriété ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception :
― des jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
― des normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas trente-six mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise agricole ;
― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 4 septembre 2015

En vigueur du lundi 9 février 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance