Créé le 9 mars 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2008
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008
Créé le 9 mars 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008