Arrêté du 4 février 2008

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ANIFOM un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'ANIFOM est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le 9 mars 2008

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Vérification a posteriori par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les actes de l'ANIFOM après coup et demander des documents pour le faire.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ANIFOM un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'ANIFOM est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008

Source : Légifrance