Arrêté du 4 février 2008

Article 3

Créé le 27 février 2008

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 février 2008