Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette commission donne son avis sur les affaires se rattachant à la réglementation des véhicules au sujet desquelles elle est consultée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. En outre, la commission a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des contrôles périodiques, ainsi que des principales évolutions de la réglementation communautaire et internationale. »