Article 2
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2 ― La commission centrale des automobiles et de la circulation générale est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.
Sont membres de la commission :
- Au titre des administrations compétentes
a) Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le directeur général des douanes et droits indirects ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
― le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
― le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
― le directeur général des entreprises ;
― le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
b) Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― le directeur général de la police nationale.
c) Ministère de la défense :
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
d) Ministère de la justice :
― le directeur des affaires criminelles et des grâces.
- Au titre des acteurs économiques
― le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ;
― le président du Syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (FIEV) ;
― le président de la Chambre syndicale des importateurs d'automobiles, cycles et motocycles (CSIAM) ;
― le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;
― le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
― le président de l'Association française des automobiles-clubs ;
― le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ;
― le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
― le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMA) ;
― un représentant de chaque réseau national de contrôle technique agréé ainsi que le directeur de l'Organisme technique central (OTC) ;
― le président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;
― le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
― le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
― le président de Transport et Logistique de France (TLF) ;
― le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA) ;
― le président de l'UTAC.
- Au titre des usagers
Un représentant de chacun des organismes qui suivent :
― Fédération française des automobiles-clubs et des usagers de la route (FFAC) ;
― Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) ;
― Confédération générale du logement (CGL) ;
― Confédération nationale du logement (CNL) ;
― Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) ;
― Confédération syndicale des familles ;
― Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) ;
― Association études et consommation (CFDT) (ASSECO) ;
― Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ;
― Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;
― Familles de France ;
― Familles rurales ;
― Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT (INDECOSA) ;
― Organisation générale des consommateurs (ORGECO) ;
― Union féminine civique et sociale (UFCS) ;
― Fédération nationale des associations des usagers des transports (FNAUT) ;
― Association Léo Lagrange ;
― Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC) ;
― Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
― Association les droits du piéton. »
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