Abrogé13 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 mars 2015 - art. 11
Créé le 14 février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 4 mars 2015art. 11
En vigueur du jeudi 14 février 2008 au jeudi 12 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.