Abrogé1 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13
Créé le 14 février 2008
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.