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Arrêté du 4 février 2008

Article 5

Créé le 14 février 2008

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2008 au vendredi 30 avril 2010