JORF n°38 du 15 février 2005

Article 2

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.