Arrêté du 4 février 2005

Article 7

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Article 7

Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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En vigueur depuis le 22 février 2005

Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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En vigueur depuis le mardi 22 février 2005

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