Créé le 22 février 2005
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Arrêté du 4 février 2005
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 février 2005
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.