JORF n°36 du 12 février 2004

Article 4

Article 4

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 14 500 EUR.


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Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 14 500 EUR.