Créé le 8 février 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations exceptionnelles en cas d'urgence
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.