JORF n°36 du 12 février 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités des services commerciaux, du service de l'informatique et ceux de l'agence comptable, les auteurs, l'administration des impôts et les services de la sécurité sociale.


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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités des services commerciaux, du service de l'informatique et ceux de l'agence comptable, les auteurs, l'administration des impôts et les services de la sécurité sociale.