Arrêté du 4 février 2000

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Art. 4. - Les demandes de changement de sous-section prévues à l'article précédent doivent être formulées dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent arrêté. La section concernée se prononce sur ces demandes avant le 13 mars 2000.

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Art. 4. - Les demandes de changement de sous-section prévues à l'article précédent doivent être formulées dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent arrêté. La section concernée se prononce sur ces demandes avant le 13 mars 2000.

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