Créé le 17 février 2000
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2000
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En vigueur depuis le jeudi 17 février 2000
Créé le 17 février 2000
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 17 février 2000