Arrêté du 4 février 2000

Article 4

Créé le 12 février 2000

L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-06-02

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 février 2000