Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Draguignan est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Draguignan au poste comptable de Draguignan Banlieue-Les Arcs renommée trésorerie impôts de Draguignan.
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JORF n°40 du 17 février 1999
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Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Draguignan est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Draguignan au poste comptable de Draguignan Banlieue-Les Arcs renommée trésorerie impôts de Draguignan.