JORF n°56 du 7 mars 1998

Art. 1er. - La gestion comptable des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) érigés en établissements publics locaux est confiée au payeur départemental dans chaque département concerné.


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Art. 1er. - La gestion comptable des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) érigés en établissements publics locaux est confiée au payeur départemental dans chaque département concerné.