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ARRÊTÉ du 4 février 1993

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de :

l'avenant n° 50 relatif aux certificats de qualification professionnelle du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 52 relatif au préavis du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 53 relatif à la participation à la formation continue du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des articles L.

952-1 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 1993

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Obligation d'avenants à la convention collective nationale

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires trois avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de :

  • l'avenant n° 50 relatif aux certificats de qualification professionnelle du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 52 relatif au préavis du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 53 relatif à la participation à la formation continue du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des articles L.

952-1 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 1993

Source : Légifrance