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ARRÊTÉ du 4 février 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les avenant n° 50, 52 et 53 du 10 juin 1992 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 et 29 octobre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 13 février 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avenants à la convention collective nationale

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires trois avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de :

  • l'avenant n° 50 relatif aux certificats de qualification professionnelle du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 52 relatif au préavis du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 53 relatif à la participation à la formation continue du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des articles L.

952-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 13 février 1993

ARRÊTÉ du 4 février 1993
Article 1