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ARRÊTÉ du 4 février 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord Salaires n° 22 du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .

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En vigueur depuis le 17 février 1991

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Obligation de l'accord Salaires n°22

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord Salaires n° 22 du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .

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En vigueur depuis le dimanche 17 février 1991

Source : Légifrance