En vigueur depuis le 17 février 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord Salaires n°22
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord Salaires n° 22 du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .
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