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ARRETE du 4 février 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 octobre 1990, texte modifié de la convention du 15 février 1977, portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires.

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En vigueur depuis le 17 février 1991

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Obligation de formation pour les industries agricoles et alimentaires

Résumé. Un accord national impose à tous les employeurs et salariés des industries agricoles et alimentaires de suivre les règles de formation établies en 1990.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 octobre 1990, texte modifié de la convention du 15 février 1977, portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 février 1991

Source : Légifrance