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ARRETE du 4 février 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1982 portant extension de la convention du 15 février 1977, modifiée le 30 juillet 1979, créant le fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires (deux annexes) ;

Vu l'accord du 16 octobre 1990 (une annexe), texte modifié de la convention du 15 février susvisée ;

Vu la demande d'extension publiée au Journal officiel du 9 janvier 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 17 février 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation pour les industries agricoles et alimentaires

Résumé. Un accord national impose à tous les employeurs et salariés des industries agricoles et alimentaires de suivre les règles de formation établies en 1990.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 octobre 1990, texte modifié de la convention du 15 février 1977, portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires.

En vigueur depuis le dimanche 17 février 1991

ARRETE du 4 février 1991
Article 1