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Arrêté du 4 février 1985

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Article 2

Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret sera affecté de la façon suivante :

50,20 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

34,31 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

15,49 p. 100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 septembre 1985

Créé le 7 février 1985 · Périmé le 25 septembre 1985

Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret sera affecté de la façon suivante :

50,20 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

34,31 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

15,49 p. 100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 25 septembre 1985

En vigueur du jeudi 7 février 1985 au mardi 24 septembre 1985

Source : Légifrance