Créé le 7 février 1985 · Périmé le 25 septembre 1985
Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret sera affecté de la façon suivante :
50,20 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
34,31 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'union financière pour le développement de l'économie céréalière ;
15,49 p. 100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.