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Arrêté du 4 février 1985

du 4 février 1985 fixant les montants et la répartition de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et montants de la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier pour la campagne 1984-1985

Abrogé25 septembre 1985
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la consommation,

Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 du Conseil des communautés européennes modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement n° 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;

Vu le règlement n° 1019-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1984-1985 les prix applicables dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement n° 1413-84 du 22 mai 1984 de la Commission des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1984-1985 les prix de seuil des céréales et de certaines catégories de farines, gruaux et semoules ;

Vu le règlement n° 1022-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1984-1985 les prix applicables dans le secteur du riz ;

Vu le règlement n° 855-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;

Vu le décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ;

Vu l'avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales en date du 12 juillet 1984,

Périmé25 septembre 1985

Créé le 7 février 1985 · Périmé le 25 septembre 1985

Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1984-1985 :

8,95 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;

10,20 F par tonne de blé dur ;

9,60 F par tonne de seigle ;

6,45 F par tonne d'avoine et de sorgho ;

9,70 F par tonne de riz.

Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe fixé à 2,25 F par tonne sera appliqué aux tonnages dépassant cette quantité.

Ce complément sera porté à 4,50 F par tonne pour les quantités excédant 300 tonnes.

Périmé25 septembre 1985

Créé le 7 février 1985 · Périmé le 25 septembre 1985

Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret sera affecté de la façon suivante :

50,20 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

34,31 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

15,49 p. 100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.

Périmé25 septembre 1985

Créé le 7 février 1985 · Périmé le 25 septembre 1985

Le montant de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-732 du 23 août 1982 susvisé est fixé pour la campagne 1984-1985 à 3 F par tonne de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs.

Abrogé depuis le mercredi 25 septembre 1985

En vigueur du jeudi 7 février 1985 au mardi 24 septembre 1985

Arrêté du 4 février 1985
Article 1
Article 2
Article 3