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Arrêté du 4 février 1982

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à :

0,2 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,18 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,15 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,12 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à :

0,2 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,18 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,15 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,12 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance