Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à :
0,2 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
0,18 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
0,15 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
0,12 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.