Créé le 31 janvier 1987
Le contrat de concession visé à l'article 16 du décret susvisé est, à conditions égales, passé par priorité avec l'inventeur de l'épave.
Arrêté du 4 février 1965
Article 30
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1987