Créé le 31 janvier 1987
A égalité d'offres, dont l'une émane du sauveteur, la vente est prononcée au profit de celui-ci.
Arrêté du 4 février 1965
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1987
Créé le 31 janvier 1987
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1987