Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur les bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire
Résumé Les règles sur qui peut bénéficier de la protection sociale supplémentaire doivent être suivies par tous dans le secteur de la récupération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 3 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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