Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de reconnaissance des garanties de protection sociale complémentaire
Résumé Les organismes de formation doivent appliquer les règles de l'accord du 28 juin 2024 pour protéger les salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'accord du 28 juin 2024 relatif à la reconnaissance d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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