Créé le 6 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application territoriale
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2025 et s'appliquent aussi en outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.