Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la contribution pour les départs en retraite en 2022
Résumé En 2022, la contribution pour les départs en retraite anticipés est de 96 204 132,29 €.
Pour l'exercice 2022, la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixée à 96 204 132,29 €.
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