Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 décembre 2020,

Arrêtent :

Fait le 4 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet