Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019,
Arrête :
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard