Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 3
Créé le 13 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 4 décembre 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2025art. 3
En vigueur du vendredi 13 décembre 2019 au dimanche 31 août 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.